L’Autorité de régulation des télécommunications/Tic en Côte d’Ivoire (ARTCI), débute, ce lundi 11 juillet 2022, des missions de contrôle de conformité de la loi sur le traitement des données à caractère personnel dans 14 entreprises. La directrice générale, Touré Namahoua, l’a annoncé le 7 juillet au cours d’une conférence de presse. Elle a indiqué que ces contrôles se dérouleront de juillet à novembre 2022 et que la répression de toutes les infractions à la loi sur la protection des données à caractère personnel se fera à partir de janvier 2023. Ensuite, elle a précisé que les 14 entreprises à visiter exercent dans l’hôtellerie, le secteur des finances et autres.
Les contrôles sont effectuées sur la base de l’article 47 de la loi sur les données à caractère personnel et sur la Décision n°2021-0676 de l’Autorité de Protection de la République de Côte d’Ivoire portant procédure de contrôle en matière de protection des données à caractère personnel. Se prononçant sur les conséquences des contrôles, la directrice générale a souligné qu’elles peuvent donner lieu à des mises en demeure, des avertissements, une interruption ou un verrouillage du traitement, un retrait provisoire ou définitif de l’autorisation, des sanctions pécuniaires de 10 millions FCFA. « En cas de récidive, 100 millions FCFA pour les personnes physiques ou 500 millions FCFA pour les entreprises », a-t-elle précisé. Par ailleurs, Touré Namahoua est revenue sur l’organisation du secteur de la protection des données personnelles. A cet effet, elle a indiqué que l’ARTCI, en sa qualité d’Autorité de protection a mis en place un processus permettant aux responsables de traitement de se mettre en conformité, et de délivrer des agréments à des personnes morales en qualité de « correspondants de la protection des données. « A ce jour, 68 entreprises se sont mises en conformité, et 6 cabinets sont agréés par l’ARTCI », a fait savoir Mme Touré. Pour terminer, la directrice générale a souhaité que la protection des données soit étendue et renforcée contre les trafics illégaux, les arnaques en ligne, les fraudes bancaires et les usurpations d’identité.
Sogona Sidibé
