L’heure est maintenant à la répression après les phases de sensibilisation et de communication. La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance (HABG) a décidé d’appliquer la loi envers les personnalités assujetties réfractaires à la déclaration de patrimoine. Ce, à travers une convention de collaboration avec la Chambre nationale des Commissaires de Justice de Côte d’Ivoire (CNCJ). Au nom du président de l’Institution, Emmanuel Assi a procédé, le mercredi 8 juin, au lancement officiel de l’opération de notifications des exploits de commissaire de justice, aux assujettis non à jour de l’obligation de la déclaration de patrimoine. « La Haute autorité pour la bonne gouvernance entend informer l’ensemble des assujettis à la déclaration de patrimoine, ainsi que l’opinion publique nationale et internationale, du passage à la phase de répression », a-t-il annoncé.
Ainsi, les personnalités assujetties qui ne se sont pas encore soumises à cette obligation encourent comme sanction, une amende égale à six mois de rémunération perçue ou à percevoir dans la fonction occupée ou mandat exercé, selon les textes en vigueur. A cet effet, Emmanuel Assi a invité les commissaires de justice a mené cette opération avec « beaucoup de sérieux et de détermination afin que force soit à la loi en matière de déclaration de patrimoine en Côte d’Ivoire. »
Toutefois, il a précisé que des instructions ont été données à la Direction du traitement des déclarations de patrimoine (DTDP), en vue d’intensifier « les actions de sensibilisation, d’assistance et de communication auprès des assujettis afin de faciliter davantage l’accomplissement des formalités de déclarations de patrimoine. » Bien avant, Emmanuel Assi a indiqué que, depuis l’institution de la déclaration de patrimoine en 2013, la HABG a enregistré des résultats encourageants au cours des six dernières années. Ce, grâce à la sensibilisation et la communication. Ainsi, au 31 mai 2022, le taux global de déclaration de patrimoine de prise de fonction ou de début de mandat s’établit à 79,58%. « Ce taux est plus élevé lorsque que l’on considère certaines catégories d’assujettis telles que les membres du Conseil Constitutionnel (100%), les magistrats (97%) et les membres du gouvernement (93%) », a-t-il fait savoir.
Au nom de ses pairs, Me Cissé Yao Jules, président de la CNCJ, s’est engagé « à tout mettre en œuvre pour satisfaire la HABG dans le cadre de cette mission. »
Notons que la déclaration de patrimoine a été instituée par l’Etat de Côte d’Ivoire pour renforcer la transparence dans la gestion des affaires publiques. Les assujettis sont de hautes personnalités civiles et militaires, ainsi que des personnes chargées de la gestion des fonds publics. Conformément aux textes en vigueur, la déclaration de patrimoine doit être faite dans un délai de 30 jours suivant la prise de fonction ou le début du mandat, et la cessation de fonction ou la fin du mandat.
Sogona Sidibé
