C’est un projet qui a l’avantage d’offrir une nette distinction entre les procédures de divorce par consentement mutuel, pour faute et de séparation de corps. Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Sansan Kambilé, était hier devant les députés membres de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI) à l’effet de présenter un nouveau projet de loi relatif au divorce et à la séparation de corps.
Le Garde des Sceaux a motivé ce nouveau projet de loi par le fait que certaines dispositions relatives aux conditions et effets des procédures de divorce et de séparation de corps apparaissent imprécises ou incomplètes.
Il a, en outre, précisé que la présente réforme entreprend une présentation clairement distincte et plus explicite des procédures de divorce par consentement mutuel, de divorce pour faute et de séparation de corps, quant à leurs formes, conditions, modalités et effets.
Relativement au divorce pour faute, il a souligné que les conditions ont été renforcées. Aux excès, sévices et injures graves, ont été ajoutés les mauvais traitements. À l’entendre ces faits (de mauvais traitements) ne concernent plus seulement ceux commis envers l’autre époux. Il peut s’agir, a-t-il expliqué, d’actes intolérables commis envers les beaux-parents, l’enfant de l’un des conjoints, etc. » Notre objectif n’est pas d’augmenter le taux de divorce mais de tenir compte de nos réalités », a expliqué Sansan Kambilé.
Toujours à propos du divorce pour faute, le ministre a indiqué que la garde des enfants du couple fait l’objet d’une attention particulière du juge qui ne doit prononcer sa décision de confier celle-ci à l’un des parents ou à un tiers qu’après une enquête sociale réalisée par une personne qualifiée.
Enfin s’agissant de la séparation de corps, le ministre de la Justice a soutenu que le délai de conversion du jugement de séparation de corps en jugement de divorce, à la demande de l’un des époux, a été réduit de trois à deux ans pour éviter de prolonger inutilement l’attente des époux qui n’entendent plus poursuivre la vie commune.
Il a précisé à cet effet que l’un des objectifs de ce projet de loi est de réduire les délais de procédure de divorce qui en l’état actuel des choses peuvent durer des années devant les tribunaux.
C’est à l’unanimité des membres présents de la CAGI que le projet de loi présenté a été adopté.
Rahoul Sainfort
