Cinq projets de loi portant sur les ratifications de convention ont été présentés hier avec succès par Kandia Camara, ministre d’Etat, ministre des Affaires étrangères, de l’Intégration africaine et de la Diaspora. Devant les 26 membres sur les 43 que compte la Commission des relations extérieures, l’émissaire du gouvernement a présenté le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier la convention de l’Union africaine sur la coopération transfrontalière, adoptée le 27 juin 2014 à Malabo. Un autre projet de loi autorisant le président de la République à ratifier la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée le 24 janvier 2018 à Paris. Elle a également présenté le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier la convention internationale de 1989 sur l’assistance, ainsi que le projet de loi autorisant le chef de l’Etat à ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé politique, adoptée le 28 octobre 2011 à Moscou et enfin le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier le protocole A/P4/1/03 de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest (CEDEAO) sur l’énergie, signé le 31 janvier 2003 à Dakar.
Kandia Camara a justifié sa présence devant la Chambre basse du parlement ivoirien par la volonté du chef de l’Etat de disposer de textes qui s’alignent sur les dispositions régionales et internationales. Elle a rappelé par exemple que depuis 2009, un appel à la mobilisation des décideurs politiques contre les faux médicaments avait été lancé pour protéger les populations africaines qui en sont les principales victimes. Selon elle, en Côte d’Ivoire, ce fléau est sans cesse grandissant avec des lieux de vente précis. Il s’agit du marché de Roxy d’Adjamé, à Abidjan, et des boutiques de quartiers qui constituent plus de 30% du marché national avec des sources d’approvisionnement diverses et nombreuses. Ce commerce qu’elle qualifie de criminel, dont le chiffre d’affaires est estimé à 50 milliards de FCFA, représente 35% du marché pharmaceutique national. Ce qui signifie qu’un médicament sur trois est contrefait. Il faut agir vite, a-t-elle invité.
Par ailleurs, la ministre d’Etat a expliqué que la ratification du protocole A/P4/1/03 de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest (CEDEAO) sur l’énergie permettra à la Côte d’Ivoire de réaliser son ambition d’être le premier marché énergétique en Afrique subsaharienne à l’horizon 2030. Pour Kandia Camara, la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales afin de prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, devrait permettre à la Côte d’Ivoire d’être en conformité avec ses engagements internationaux dans le cadre de sa participation au projet BEPS d’une part, et avec cet important instrument international, de produire ses effets dans le dispositif fiscal, d’autre part.
Après quelques questions de compréhension, tous ces projets de loi ont été votés à l’unanimité. Les membres de la Commission des relations extérieures ont été félicités par l’émissaire du gouvernement pour leur contribution à la construction de la Côte d’Ivoire nouvelle.
Thiery Latt
